CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D’UTILISATION (INTERNET)
Entre la Société LOKABE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro SIRET n°903 605 079, ayant son siège social situé 420 Chemin d’Idaula à GOTEIN-LIBARRENX (64130), représentée par son Président, M. Bastien LOUGAROT-GIL,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et le « Client, »
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de location et d’utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrats conclus entre la Société et les consommateurs et non professionnels, ci-après dénommés « Le Client » désirant conclure un contrat de location de vélo à assistance électrique, classique, tandem, vélo enfant et tout matériel loué, quelle que soit la durée, avec la Société par location immédiate ou au moyen de la passation d'une commande sur son site internet.
Elles précisent notamment les conditions de location immédiate, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison du matériel commandé par les Clients.
Les caractéristiques principales du matériel et notamment les spécifications des vélos sont présentées sur le site internet de la Société.
Les présentes Conditions Générales de location et d’utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de location et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la location immédiate ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de location et d’utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de location et d’utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "www.lokabe.eus".
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de location et d’utilisation.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet "www.lokabe.eus".
Article 2 : Commandes- Location immédiate
Le Client sélectionne sur le site le matériel qu’il désire louer qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Choix du matériel
- Choix de la date
- Inscription du client
- Choix de la durée de location
- Choix de l’heure de récupération du matériel loué
- Choix du lieu de récupération du matériel loué
- Renseignement des coordonnées du client
- Paiement par carte bancaire
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de location et d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de location et d’utilisation et constituent une preuve du contrat de location.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La location du matériel ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet " www.lokabe.eus " constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
En outre, lors de la remise du matériel loué, le Client devra fournir : une pièce d’identité, un chèque de dépôt de garantie ou une autorisation de prélèvement par mandat SEPA et un RIB tel que mentionné à l’article 11).
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client :
- Avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
- Ne remplissant pas les conditions requises pour louer,
- Ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par les dispositions de l’article 11 des présentes,
- En cas d’indisponibilité du matériel demandé.
Article 3 : Tarifs
Les vélos et accessoires sont loués aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet " www.lokabe.eus "
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la grille tarifaire de la Société celui-ci se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Conformément à l’article L 112-3 du Code de la consommation, la Société s’engage à informer préalablement le consommateur sur tout frais supplémentaires qui pourraient s’additionner au prix principal. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, le vendeur mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
Article 4 : Devis
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.
Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client et n’engagent la Société que sur ces éléments.
Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de 14 jours à compter de leur date d'établissement.
Si le Client accepte le devis proposé par la Société, ce dernier s’engage à le retourner à la Société portant signature et mention manuscrite « bon pour accord ».
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.
Cet acompte pourra être payé selon les conditions de paiement visées à l’article 5 et viendra en déduction du prix total.
Article 5 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou par acompte lorsque le Client sollicitera un devis, selon les modalités suivantes :
-
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- Par chèque bancaire ;
- Par espèces ;
- Par EUSKO ;
- Par chèque vacances.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Word Press.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du matériel si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’établissement de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 6 : Facture
La Société s’engage à remettre au Client une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce sur laquelle apparait obligatoirement: le nom et l’adresse des parties, l’ensemble des éléments d’identification de la Société, la date de la location et durée, quantité et dénomination précise du matériel loué, les prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties, la date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard, l'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à la Société en cas de retard de paiement.
La facture sera délivrée après paiement du prix et sera établie en double exemplaire, l’original étant remis au client.
Article 7 : Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet "Indiquer le site internet", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à "Numéro et rue" "Code postal" "Ville" ou un mail "Préciser l'adresse mail " mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de "Nombre" jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Article 8 : Contrat de location et état des lieux
Lors de la location du matériel, il est établi en deux exemplaires (dont un remis au Client), un contrat de location précisant la période, et la durée de location, le type et le nombre de vélo loué et d’accessoires, ainsi que les tarifs appliqués et montants dus.
Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. La sous-location est strictement interdite. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de la Société pendant toute la durée de la location
Par la délivrance du contrat :
- La Société atteste avoir reçu le montant de la location et les éléments permettant un éventuel recouvrement de la garantie,
- Le Client atteste avoir pris possession du matériel et accepter les conditions générales de location et d’utilisation, ainsi que les tarifs.
Article 9 : Remise du matériel loué - Livraison
L’offre de location de la Société est disponible de manière permanente dans les locaux situés 420 Chemin d’Idaula à GOTEIN-LIBARRENX (64130).
Ponctuellement, la Société peut mettre en place des points de location temporaires.
La Société peut aussi livrer de manière ponctuelle les vélos à assistance électrique, classique, tandem, vélo enfant et tout matériel loué à un point de rendez-vous désigné d’un commun accord avec le Client qui sera soit à la Gare routière de MAULEON LICHARRE (64130), soit à la Mairie de TARDETS-SORHOLUS (64533).
Si tel est le cas, la situation du point de livraison et l’heure seront à préciser d’un commun accord entre les parties.
En cas d’empêchement, la Société lui proposera un autre rendez-vous dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir la Société au moins 24 heures à l’avance en cas d’impossibilité ou de report du rdv.
Article 10 - Etat du matériel loué
Une fiche descriptive d’état des lieux du matériel loué par la Société sera remplie contradictoirement par les Parties et signée par les parties avant chaque réception / restitution du matériel loué.
Un exemplaire sera remis au client.
A défaut de mentionner toute défectuosité apparente ou manquement, la Société sera réputée avoir délivré le Produit conformément à l’état descriptif.
Le Client s’engage à rendre le Produit dans le même état qu’à son départ.
Article 11- Dépôt de garantie
Lors de la signature du contrat, le Client verse un dépôt de garantie sous forme de chèque bancaire ou autorisation de prélèvement par mandat SEPA d’une valeur de 200 € pour un vélo classique, tandem, pliant, remorque et vélo enfant et de 600 € pour un vélo à assistance électrique.
Le dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais pourra être encaissé en partie ou en totalité dans les cas suivants pour régler : ou des réparations (pièces et main d’œuvre) du vélo non réglé, et/ou des frais de remplacement d’un vélo en cas de vol, de perte, de dégradation ou de non restitution d’un vélo.
Ce dépôt de garantie est rendu au Client au plus tard dans le mois suivant la restitution du vélo et de ses accessoires, en bon état de fonctionnement.
Article 12- Restitution du matériel loué
A l’issue du contrat de location, le Client s’engage à restituer le matériel loué et ses accessoires dans le même état que lors de la conclusion du contrat.
Si le Client souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi.
Le matériel loué devra être rendu en bon état de propreté. À défaut, un nettoyage pourra être facturé pour un montant de 10 €.
Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à signaler au Société les chocs subis par les casques.
La non-restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location expose le Client au paiement de la somme de :
- 45 € par jour de retard et par vélo pour les vélos à assistance électrique ;
- 30 € par vélo et par jour pour les VTT.
- 10 € par jour de retard et par accessoire loué ;
En outre, en cas de non-restitution, la Société se réserve le droit d’encaisser le montant de la caution versée par le Client.
Article 13 – Utilisation du matériel loué
La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location comme étant l’utilisateur.
L’utilisation du vélo loué est limitée aux personnes âgées de 14 ans au minimum (hors vélo enfant).
Le port du casque est vivement recommandé pour les personnes de plus de 12 ans, et obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou accompagnants.
Le Client déclare se soumettre au code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
En qualité de gardien du matériel loué, le Client est responsable de toutes les détériorations, les disparitions et de toutes casses éventuelles ou de toutes anomalies constatées.
Le Client s'engage à ce que le matériel ne soit pas utilisé :
- Dans le cadre de compétitions sauf accord préalable et écrit de la Société ;
- Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toutes substances susceptibles d'affecter la conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
- A des fins illicites, ou à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux.
Le Client s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par la Société à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du matériel loué.
A ce titre, le Client s’engage à utiliser, lors de chaque arrêt le dispositif antivol et à rendre impérativement les clefs à la Société.
A défaut, la responsabilité du Client sera engagée si le matériel est volé.
Le Client s’engage à n’utiliser le Produit que pour ses besoins personnels et à ne pas sous louer, mettre à disposition le Produit à titre onéreux, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Société.
Toute violation de l'un quelconque de ces engagements autorise la Société à mettre en demeure le Client de restituer le véhicule sans délai.
En qualité de gardien du Produit, le Client s’oblige à le conserver dans un lieu sûr.
En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, le Client ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative.
Il est tenu d’en informer la Société et de rapporter le vélo.
À sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir.
Si la Société ne peut remplacer le matériel loué, le Client ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts.
13.1 Entretien du vélo et réparations
L’entretien du vélo est à la charge du Client pendant toute la durée du contrat étant précisé que la Société entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce (ex : gonflage des pneus, resserrage de la visserie…).
En cas de nécessité de réparation en cours de location, le Client devra impérativement :
- Cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
- Prévenir immédiatement la Société (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 h),
- Ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo,
- Ne pas faire effectuer de réparations par un tiers,
Le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo en cas de réparation
Le Client s’engage, en cas de non utilisation du vélo électrique sur une longue durée pendant son contrat de location, à une recharge complète de la batterie au minimum tous les 3 mois. Ce principe garantie une durée de vie optimale de la batterie. En cas de non-respect de cette règle, et de la remise d’une batterie hors-service, le Client prendra à sa charge le remplacement de cette dernière.
Article 14 : Responsabilité du Client
Le Client est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation.
Le Client qui loue le matériel et dont le nom est reporté sur le contrat de location est seul responsable de l’ensemble de la commande et du matériel loué.
Le Client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile.
Il dégage la Société de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo.
Or le cas du vol, le Client sera responsable de l'ensemble des frais que la Société aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes les contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s'il y a lieu.
Le Client s'engage à :
- déclarer par écrit à la Société, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux Autorités de Police, tout accident corporel ou vol.
- mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d'immatriculation, le nom de la compagnie d'assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse.
- A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d'huissier s'il en a été établi.
- A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l'accident ou de leurs suites.
Article 15 : Responsabilité de la Société - Garanties
Les vélos, équipements et accessoires sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les équipements et accessoires sont conformes aux normes de sécurité.
La Société assure l’entretien régulier du vélo et du matériel loué et s’engage à remplacer gratuitement les pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du vélo.
Les réparations non liées à l’usure courante sont facturées sur la base des tarifs établis par la Société figurant aux termes de la grille tarifaire annexée aux présentes.
Les minimes réparations seront effectuées, selon la disponibilité des services, sur présentation du vélo dans les locaux de la Société aux heures et jours d’ouverture du service.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect du Code de la route, de la législation en vigueur, des normes environnementales ;
- En cas de mauvaise utilisation, de négligence du matériel loué.
La Société décline toute responsabilité pour les accidents que le Client aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la Loi.
La Société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA.
Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au Client.
Article 16 : Annulation et modification
Le Client a la faculté d’annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
- 48hj avant la location : Annulation gratuite ;
- Entre 24 et 48 h avant la location : paiement de 50% du montant total de la location ;
- Moins de 24h avant la location : paiement de la totalité du montant de la location.
L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
Le Client a la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le Société au moins 48 heures avant le début du jour de la location. Le Client reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée et du matériel.
Article 17 : Imprévision
Les présentes Conditions Générales de location et d’utilisation excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de location.
La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 18 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
Article 19 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 20 : Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations énumérées aux articles susvisés, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 21 : Clause pénale
Selon l’article 1231-5 du Code de civil, en cas d’inexécution dans l’exécution du contrat il est possible de fixer par avance le montant des dommages et intérêts dus.
En l’espèce, le montant des dommages et intérêts en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations par le Client sera de 2 400 €.
Article 21 : Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de location et d’utilisation et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de location et d’utilisation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de location des vélos et accessoires conclues en application des présentes conditions générales de location et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 23 : Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de location et d’utilisation ainsi que de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de conclure un contrat de location emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de location et d’utilisation et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 24 : Confidentialité
Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Prestataire, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Le Client reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.
Article 25 : Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.
Article 26 : Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile indiqué à la comparution des Parties.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable.
Article 27 : Loi Informatique & Liberté / RGPD – Données
Les informations recueillies par la Société sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables à la conclusion de ce contrat.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces données seront conservées jusqu’au terme du présent contrat (terme qui sera soit le terme naturel du contrat après renouvellement(s), soit la résiliation dudit contrat). La Société s’engage alors à effacer lesdites données ou détruire les documents contenants lesdites données.
Le responsable du traitement des données est Bastien LOUGAROT-GIL, 420 Chemin d’Idaula, 64130 Gotein-Libarrenx, bastien.lougarot@hotmail.fr, 0650175917.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux responsables de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le Client est informé de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de leur identité valide, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679.
Il est également informé de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée.
En signant la présente convention, le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles selon les modalités rappelées ci-dessus.
Article 28 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet " www.lokabe.eus " est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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